Conditions Générales de Vente

Établi par l’Association des Grossistes dans < Branche >, déposé à la Chambre de Commerce et d’Industrie de < lieu > sous le numéro < Numéro >.

I Généralités

1. Ces Conditions Générales s’appliquent à toutes les offres faites par un grossiste (ci-après appelé « vendeur ») et aux contrats conclus entre le vendeur et un client (ci-après appelé « acheteur »), ainsi qu’à leur exécution.
2. Toute disposition dérogeant à ces Conditions Générales doit être convenue par écrit entre les parties. Elles prévalent sur ces Conditions Générales.

II Offres/Contrats

1. Les offres sont sans engagement, sauf si elles contiennent un délai. Si une offre contient une proposition sans engagement et que celle-ci est acceptée par l’acheteur, le vendeur a le droit de révoquer l’offre dans les deux jours ouvrables suivant la réception de l’acceptation.
2. Un contrat est conclu au moment de l’acceptation expresse de la commande par le vendeur, selon une manière habituelle dans le secteur.
3. Les offres sont uniques et ne sont pas valables pour les réassorts.

III Prix

1. Les prix sont généralement fixés lors de l’acceptation de la commande.
2. Les prix sont au départ de l’usine du vendeur.
3. Le prix n’inclut pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les droits de douane, les autres taxes et frais, les coûts de contrôle de qualité, les coûts de chargement et de déchargement, l’emballage, le transport, l’assurance, etc.
4. Les prix sont indiqués en euros, sauf si une autre devise est mentionnée sur la facture.

IV Livraison et Délais

1. Les délais de livraison indiqués par le vendeur sont indicatifs et ne donnent pas droit à l’acheteur à une résiliation ou une indemnisation en cas de dépassement, sauf accord écrit contraire entre les parties.
2. Si le vendeur ne peut pas (partiellement) remplir ses obligations, il en informera l’acheteur le plus rapidement possible. S’il ne peut pas livrer toute la quantité commandée, il a le droit de faire une livraison partielle ou de suspendre l’exécution du contrat et/ou, en consultation avec l’acheteur, de livrer d’autres produits équivalents ou similaires.
3. Sauf accord écrit contraire, le lieu de livraison est l’entrepôt ou l’espace de traitement du vendeur, ou un autre lieu désigné par le vendeur.
4. La livraison franco n’a lieu que si et dans la mesure où cela est indiqué par le vendeur sur la facture ou la confirmation de commande.
5. Le vendeur se réserve le droit de ne pas exécuter les commandes si l’acheteur n’a pas payé une livraison précédente dans le délai de paiement convenu.
6. Si l’acheteur n’a pas pris les produits commandés au moment et au lieu convenus, il est en défaut et le risque de toute perte de qualité due au stockage incombe à l’acheteur. Les produits commandés sont stockés à ses frais et risques.
7. Cependant, si après l’expiration d’une période de stockage limitée, qui peut être considérée comme raisonnable compte tenu du type de produit, aucune prise en charge n’a été effectuée par l’acheteur et que le risque de perte de qualité et/ou de détérioration des produits nécessite une intervention pour minimiser autant que possible les dommages, le vendeur a le droit de vendre les produits concernés.
8. Le non-respect par l’acheteur ne le décharge pas de l’obligation de payer le prix d’achat total.
9. Le vendeur n’est pas responsable des dommages résultant de la non-livraison.

V Force Majeure

1. En cas de force majeure, le vendeur peut résilier le contrat (en partie) ou suspendre temporairement la livraison.
2. Par force majeure, on entend notamment, mais pas exclusivement, des circonstances telles que des troubles civils, la guerre, les grèves (y compris chez le fournisseur), les catastrophes naturelles, les épidémies, le terrorisme, les conditions météorologiques, les conditions de circulation telles que des barrages routiers, des travaux routiers ou des embouteillages, les incendies, les mesures gouvernementales ou des événements similaires.

VI Emballage

1. L’emballage est effectué de manière habituelle dans le commerce de gros de < Type > et est déterminé par le vendeur en tant que bon commerçant, sauf accord écrit contraire entre les parties.
2. L’emballage à usage unique est facturé au coût.
3. Les emballages réutilisables et autres matériaux durables (boîtes en carton, conteneurs, chariots de manutention, etc.), qui restent la propriété du vendeur, sont également facturés au coût et doivent être retournés. Les frais de transport de retour sont facturés séparément au client. Si le matériel est retourné en bon état dans les 30 jours suivant la date de la facture, un crédit des frais facturés sera effectué, éventuellement réduit d’un montant convenu pour l’utilisation.
4. En ce qui concerne le matériel d’emballage durable (chariots de manutention, conteneurs, etc.) qui a été prêté au client, le vendeur se réserve le droit de facturer les coûts de ce matériel au client si ce dernier ne le retourne pas, ainsi que de récupérer tout autre dommage causé par le client.
5. Si une consigne est facturée, elle sera compensée une fois que le matériel concerné sera retourné en bon état. Les frais de transport de retour sont facturés au client.

VII Réclamations

1. Les plaintes concernant des défauts visibles des produits livrés doivent être signalées au vendeur immédiatement après leur constatation, ou en tout cas dans les 24 heures suivant la réception des produits. Ce qui est déterminant ici, c’est le moment de la réception par le vendeur. Une notification téléphonique doit être confirmée par écrit dans les deux jours suivant la réception des produits par l’acheteur. De plus, les défauts visibles doivent être immédiatement inscrits sur les documents de transport lors de la livraison.
2. Les plaintes concernant des défauts non visibles des produits livrés doivent être immédiatement signalées au vendeur dès leur constatation et confirmées par écrit dans les 24 heures suivant la notification, si celle-ci n’a pas été faite par écrit.
3. Les plaintes doivent au moins contenir :

o une description détaillée et précise du défaut ;

o une indication de tous les autres faits éventuels, à partir desquels il peut être déduit que les produits livrés et rejetés par l’acheteur sont identiques.

1. Le vendeur doit toujours avoir la possibilité de vérifier sur place l’exactitude des plaintes concernées et/ou de récupérer les produits livrés. Les produits doivent être conservés dans leur emballage d’origine.
2. Les plaintes concernant une partie des produits livrés ne peuvent pas être une raison pour rejeter la totalité de la livraison.
3. Après l’expiration des délais susmentionnés, l’acheteur est réputé avoir approuvé les produits livrés respectivement la facture. Ensuite, le vendeur n’accepte plus de réclamations.

VIII Responsabilité

1. Le vendeur n’est pas responsable des dommages subis par l’acheteur, sauf si et dans la mesure où l’acheteur prouve qu’il y a eu intention ou négligence grave de la part du vendeur.
2. Les défauts concernant d’éventuelles exigences phytosanitaires et/ou autres qui sont en vigueur dans le pays d’importation ne donnent pas à l’acheteur le droit à des dommages et intérêts ou à la résiliation du contrat, à moins que l’acheteur ait informé le vendeur de ces exigences par écrit avant ou lors de la conclusion du contrat.
3. En aucun cas, le vendeur n’est responsable des dommages opérationnels, des dommages dus à des retards, des pertes de profits, des dommages dus à des arrêts ou d’autres dommages indirects de l’acheteur. Si le vendeur est néanmoins tenu de payer des dommages et intérêts, la responsabilité du vendeur est expressément limitée au montant de la facture, hors TVA, concernant la partie de la livraison à laquelle les dommages se rapportent.

IX Paiement

1. Le paiement doit être effectué, au choix du vendeur :

o En espèces à la livraison, ou

o Par virement ou dépôt sur un compte bancaire ou postal indiqué par le vendeur dans les 14 jours suivant la date de la facture, ou

o Par prélèvement automatique. Les frais bancaires éventuels seront refacturés au client.

1. L’acheteur n’est pas autorisé à déduire du prix d’achat tout montant dû à une contre-réclamation qu’il aurait émise. L’acheteur n’a pas le droit de suspendre le paiement du prix d’achat sur la base d’une réclamation concernant les produits livrés.
2. L’acheteur est en défaut simplement par l’expiration du délai de paiement convenu. Le vendeur a alors le droit de résilier le contrat avec effet immédiat par une simple notification à l’acheteur (clause résolutoire expresse). Le vendeur ne doit aucune indemnité à l’acheteur pour les conséquences que cette résiliation pourrait avoir pour lui.
3. Le vendeur est en droit de facturer à l’acheteur un intérêt de < Taux >% par mois en cas de défaut de l’acheteur, ou, si ce taux est plus élevé, l’intérêt légal, à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’au jour du paiement intégral.
4. Le vendeur est également en droit de facturer à l’acheteur toute perte de change résultant du défaut de paiement de ce dernier.
5. Si le paiement doit être effectué par l’intermédiaire de tiers, les frais judiciaires et/ou extrajudiciaires qui en résultent, avec un minimum de < Pourcentage >% du montant dû, sont immédiatement exigibles et à la charge de l’acheteur.

X Réserve de propriété

1. Tous les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu’à ce que toutes les créances du vendeur sur l’acheteur soient entièrement réglées.
2. Tant que les produits n’ont pas été payés, l’acheteur n’est pas autorisé à les donner en gage ou à les utiliser comme garantie. Si des tiers souhaitent saisir ces produits ou les acquérir de toute autre manière, l’acheteur doit immédiatement en informer le vendeur.
3. Lors de l’exercice des droits du vendeur résultant de la réserve de propriété, l’acheteur doit toujours, sur première demande et à ses propres frais, apporter sa pleine coopération. L’acheteur est responsable de tous les coûts que le vendeur doit engager en relation avec sa réserve de propriété et les actions qui en découlent, ainsi que de tous les dommages directs et indirects que le vendeur subit.
4. En ce qui concerne les produits destinés à l’exportation, à partir du moment de leur arrivée dans le pays de destination, les conséquences juridiques en matière de biens applicables à la réserve de propriété s’appliquent. Ensuite, en plus de ce qui est stipulé aux points 1 à 3 :

o En cas de manquement de la part de l’acheteur, le vendeur a le droit de reprendre immédiatement les produits livrés, ainsi que les matériaux d’emballage et de transport fournis, et d’en disposer à sa discrétion. Si la loi l’exige, cela implique la résiliation du contrat concerné.

o L’acheteur a le droit de vendre les produits dans le cadre normal de son activité. Il cède dès à présent toutes les créances résultant de la vente à un tiers. Le vendeur accepte ce transfert et se réserve le droit de recouvrer la créance lui-même dès que l’acheteur ne remplit pas correctement son obligation de paiement et, si nécessaire, est en défaut.

o L’acheteur a le droit de transformer les produits dans le cadre normal de son activité, éventuellement en combinaison avec des produits qui ne proviennent pas du vendeur. Dans la mesure où les produits du vendeur font partie de l’objet créé, le vendeur acquiert la (co-)propriété de la nouvelle chose, que l’acheteur cède dès à présent au vendeur et que ce dernier accepte.

o Si la loi exige que le vendeur renonce à une partie des garanties convenues sur demande lorsque celles-ci dépassent la valeur des créances encore en cours d’un certain pourcentage, le vendeur s’y conformera dès que l’acheteur en fera la demande et que cela ressortira de la comptabilité du vendeur.

XI Droit applicable / Litiges

1. Le droit néerlandais s’applique à toutes les offres et contrats auxquels ces Conditions Générales s’appliquent en tout ou en partie, et les dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises sont expressément exclues.
2. Les litiges relatifs ou résultant des offres et/ou contrats soumis à ces conditions ne peuvent être portés par l’acheteur que devant le tribunal néerlandais compétent dans la région où le vendeur est établi. Le vendeur a le droit de choisir de soumettre les litiges au tribunal compétent dans la région où l’acheteur est établi.
3. Nonobstant ce qui est stipulé en XI.2, le vendeur et l’acheteur peuvent convenir de soumettre tout litige éventuel à une commission d’arbitrage agissant conformément au Règlement d’Arbitrage de l’Institut Néerlandais d’Arbitrage, dont la décision sera acceptée par les deux parties comme contraignante.

XII Disposition finale

1. Dans les cas non prévus par ces Conditions Générales, le droit néerlandais s’applique également.
2. Si, et dans la mesure où, une partie ou une disposition de ces Conditions Générales serait invalide en vertu du droit néerlandais en raison d’un conflit avec une disposition impérative, les autres dispositions de ces Conditions Générales continueront à lier les parties. À la place de la disposition invalide, il sera agi comme si les parties, sachant que la disposition était invalide, avaient convenu d’une disposition correspondant à l’intention de la disposition invalide, ou d’une disposition qui s’en rapproche le plus.