Conditions Générales de Vente

Recreatiegroothandel HABA B.V., établie à Maasdland,

enregistrée auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 24195208,
ci-après dénommée : « HABA ».

Article 1 – Champ d'application

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, devis, contrats et livraisons de HABA.
2. La partie adverse est désignée par le terme « acheteur ».
3. Les dérogations ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit.
4. Les conditions générales de l'acheteur sont expressément rejetées.
5. Si une disposition s'avère invalide, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

Article 2 – Devis et contrats

1. Toutes les offres sont sans engagement, sauf mention contraire expresse.
2. HABA peut révoquer l'acceptation d'une offre dans un délai de 2 jours ouvrables.
3. Un contrat est conclu dès que HABA confirme une commande par écrit ou l'exécute de fait.
4. Les offres s'appliquent exclusivement à la commande concernée et non aux commandes ultérieures.
5. Les erreurs ou omissions manifestes n'engagent pas HABA.

Article 3 – Prix

1. Les prix sont fixés lors de la confirmation de la commande.
2. Tous les prix s'entendent :
• hors TVA
• hors frais de transport, d'emballage, d'assurance et autres frais
3. Les prix sont basés sur les facteurs de coût en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
4. HABA est en droit de répercuter les hausses de prix.
5. Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros.

Article 4 – Livraison et délai de livraison

1. La livraison s'effectue Ex Works (EXW) depuis l'entrepôt de HABA.
2. Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent en aucun cas des délais impératifs.
3. Le dépassement du délai de livraison ne donne pas droit à la résiliation du contrat ni à des dommages-intérêts.
4. HABA est en droit de :
• effectuer des livraisons partielles
• de suspendre les livraisons
• de livrer des produits de remplacement
5. HABA peut refuser la livraison si l'acheteur ne respecte pas ses obligations antérieures.
6. Si l'acheteur ne réceptionne pas les marchandises dans les délais :
• celles-ci sont stockées aux risques et aux frais de l'acheteur
• l'acheteur reste redevable du prix d'achat
• HABA est en droit de vendre les marchandises si nécessaire

Article 5 – Transport et risque

1. Le risque est transféré à l'acheteur à la livraison, conformément à l'article 4.
2. Le transport, même s'il est organisé par HABA, s'effectue entièrement aux risques de l'acheteur.

Article 6 – Force majeure

1. HABA n'est pas tenue d'exécuter ses obligations en cas de force majeure.
2. On entend par force majeure toutes les circonstances échappant au contrôle de HABA, notamment :
• des perturbations chez les fournisseurs
• problèmes de transport
• grèves, pandémies, mesures gouvernementales
• conditions météorologiques
3. HABA se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat sans être tenue à des dommages-intérêts.

Article 7 – Emballage

1. L'emballage est effectué conformément aux pratiques commerciales habituelles.
2. Les emballages à usage unique sont facturés.
3. Les matériaux réutilisables restent la propriété de HABA et doivent être retournés.
4. Le non-retour entraîne la facturation intégrale des frais et des dommages.
5. Les éventuelles consignes seront remboursées après retour en bon état.

Article 8 – Réclamations et plaintes

1. Les défauts visibles doivent :
• être signalés immédiatement à la livraison
• et être mentionnés sur les documents de transport
2. Les autres réclamations doivent être signalées par écrit dans un délai de 8 jours.
3. Les réclamations doivent être décrites de manière complète et claire.
4. Les produits doivent rester disponibles dans leur état d'origine pour inspection.
5. Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement.
6. À l'expiration du délai, la livraison est réputée acceptée.

Article 9 – Responsabilité

1. HABA n'est responsable qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
2. La responsabilité est limitée au montant maximal de la facture (hors TVA) de la livraison concernée.
3. HABA n'est en aucun cas responsable des :
• les dommages indirects
• la perte de bénéfices
• les pertes d'exploitation
• les dommages dus à un retard
4. Les dommages résultant du transport, de l'utilisation ou causés par des tiers sont exclus.

Article 10 – Paiement

1. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation.
2. L'acheteur est en défaut sans mise en demeure dès lors que le délai est dépassé.
3. À compter de ce moment, sont dus :
• des intérêts de 1,5 % par mois (ou le taux d'intérêt commercial légal s'il est supérieur)
4. Tous les frais de recouvrement sont à la charge de l'acheteur, avec un minimum de 15 % du montant impayé.
5. La compensation ou la suspension par l'acheteur n'est pas autorisée.
6. HABA est en droit de suspendre les livraisons en cas de retard de paiement.

Article 11 – Réserve de propriété

1. Toutes les marchandises livrées restent la propriété de HABA jusqu'au paiement intégral.
2. L'acheteur n'est pas autorisé à mettre les marchandises en gage ou à les grever.
3. L'acheteur doit conserver les marchandises de manière à ce qu'elles soient reconnaissables comme étant la propriété de HABA.
4. HABA est en droit de récupérer les marchandises en cas de défaut de paiement.
5. L'acheteur cède d'avance à HABA ses créances sur des tiers en cas de revente des marchandises.

Article 12 – Résiliation

1. HABA est en droit de résilier le contrat si l'acheteur :
• ne respecte pas ses obligations
• fait faillite ou demande un sursis de paiement
2. Toutes les créances deviennent immédiatement exigibles.

Article 13 – Garantie

1. HABA n'accorde de garantie que dans la mesure où celle-ci est accordée par le fabricant.
2. La garantie est annulée en cas de :
• une utilisation incorrecte
• modification ou altération
• montage par des tiers
3. La garantie ne donne pas droit à des dommages-intérêts.

Article 14 – Droit applicable et litiges

1. Tous les contrats sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.
3. Les litiges sont soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas, dans le district où HABA a son siège social.
4. HABA se réserve le droit de porter les litiges devant le tribunal du lieu d'établissement de l'acheteur.

Article 15 – Dispositions finales

1. Dans tous les cas non prévus par les présentes conditions, le droit néerlandais s'applique.
2. Dans ce cas, les parties agiront dans l'esprit des présentes conditions.